La « balance des intérêts » au secours de l'entrepreneur : pas de démolition de l'ouvrage mal construit, en application d'un contrat nul - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2016

La « balance des intérêts » au secours de l'entrepreneur : pas de démolition de l'ouvrage mal construit, en application d'un contrat nul

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-23.612, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2015. 2423, note C. Dubois ; RDI 2016. 27, obs. D. Tomasin ; JCP 2016, n° 51, note M. Behar-Touchais, RTD civ. 2016. 107, obs. H. Barbier)

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249651

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:51

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Dates et versions

halshs-02249651 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249651 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La « balance des intérêts » au secours de l'entrepreneur : pas de démolition de l'ouvrage mal construit, en application d'un contrat nul. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.140. ⟨halshs-02249651⟩

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