Une mini-moto n'est pas un jouet mais un véhicule terrestre à moteur
Résumé
(Civ. 2e, 22 oct. 2015, n° 14-13.994, F-P+B, D. 2015. 2181 ; ibid. 2016. 43, obs. P. Brun ; RCA 2016. Comm. 7, obs. H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29