La fraude est-elle imprescriptible ?
Résumé
(Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-17.517, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02249645
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249645 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La fraude est-elle imprescriptible ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.126. ⟨halshs-02249645⟩
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