La résiliation peut-elle être justifiée par une faute commise avant la conclusion du contrat ? Ou encore par une faute révélée après cette résiliation ?
Résumé
(Paris, 26 nov. 2015, n° 14/12489 ; Com. 24 nov. 2015, n° 14-17.747, inédit)
(Paris, 26 nov. 2015, n° 14/12489 ; Com. 24 nov. 2015, n° 14-17.747, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29