L'interprétation stricte des pactes de préférence entraîne l'interprétation extensive de leurs exceptions !
Résumé
(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° 14/12687, SAS St Augustin participations c/ G )
(Paris, ch. 5-8, 24 nov. 2015, n° 14/15626 ; Paris, ch. 5-8, 30 juin 2015, n° 14/12687, SAS St Augustin participations c/ G )
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29