Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat
Résumé
(Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 14-20.431, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1771 ; Civ. 2e, 24 sept. 2015, n° 14-14.977, à paraître au Bulletin, D. 2015. 1961)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249634 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Pas d'astreinte dans le contrat mais pas d'astreinte sans contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 01, pp.102. ⟨halshs-02249634⟩
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