Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 1re, 22 janv. 2014, n° 12-26.011 ; Soc. 14 janv. 2015, n° 13-16.995, Gaz. Pal. 10 mars 2015, n° 69, p. 33, obs. L. Mayer)

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https://shs.hal.science/halshs-02249620

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:20

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Dates et versions

halshs-02249620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249620 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.943. ⟨halshs-02249620⟩

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