Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement

Résumé

(Civ. 1re, 22 janv. 2014, n° 12-26.011 ; Soc. 14 janv. 2015, n° 13-16.995, Gaz. Pal. 10 mars 2015, n° 69, p. 33, obs. L. Mayer)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249620 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.943. ⟨halshs-02249620⟩

Collections

UNIV-TOURS
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More