Dans les procédures orales, la dispense judiciaire de se présenter à l'audience implique l'autorisation de formuler ses prétentions et moyens par écrit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Dans les procédures orales, la dispense judiciaire de se présenter à l'audience implique l'autorisation de formuler ses prétentions et moyens par écrit

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-22.158 P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249617

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:17

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Dates et versions

halshs-02249617 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249617 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Dans les procédures orales, la dispense judiciaire de se présenter à l'audience implique l'autorisation de formuler ses prétentions et moyens par écrit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.939. ⟨halshs-02249617⟩

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