Cautionnement et clause de conciliation préalable ou comment la stériliser
Résumé
(Com. 13 oct. 2015, n° 14-19.734, à paraître au Bulletin, n° 14-19.734, D. 2015. 2068 ; RTD civ. 2015. 917, note P. Crocq)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:12
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