Régimes de communauté : récompenses, rôle du notaire dans la mise au point de l'état liquidatif en cas de divorce par consentement mutuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Régimes de communauté : récompenses, rôle du notaire dans la mise au point de l'état liquidatif en cas de divorce par consentement mutuel

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-17.666, D. 2015. 1540 ; RTD civ. 2015. 856, note J. Hauser)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249609 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : récompenses, rôle du notaire dans la mise au point de l'état liquidatif en cas de divorce par consentement mutuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.927. ⟨halshs-02249609⟩

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