Les intérêts d'une dette de valeur courent dès le jour où son montant en capital est figé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Les intérêts d'une dette de valeur courent dès le jour où son montant en capital est figé

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-15.428, D. 2015. 1952 ; RTD civ. 2015. 928, note note B. Vareille)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249607

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249607 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Les intérêts d'une dette de valeur courent dès le jour où son montant en capital est figé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.923. ⟨halshs-02249607⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More