Le conjoint de l'artiste qui est légataire ou donataire de l'usufruit de l'entière succession peut, nonobstant la réserve des enfants, exercer sur l'entier monopole d'exploitation l'usufruit que lui accorde l'article 123-6 du code de la propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Le conjoint de l'artiste qui est légataire ou donataire de l'usufruit de l'entière succession peut, nonobstant la réserve des enfants, exercer sur l'entier monopole d'exploitation l'usufruit que lui accorde l'article 123-6 du code de la propriété intellectuelle

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 14-18.850, D. 2015. 1540 ; AJ fam. 2015. 503, obs. S. Ferré-André ; RTD com. 2015. 528, obs. F. Pollaud-Dulian ; JCP N 2015.1165, B. Vareille, La donation de biens à venir au conjoint survivant de l'écrivain)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249606 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le conjoint de l'artiste qui est légataire ou donataire de l'usufruit de l'entière succession peut, nonobstant la réserve des enfants, exercer sur l'entier monopole d'exploitation l'usufruit que lui accorde l'article 123-6 du code de la propriété intellectuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.920. ⟨halshs-02249606⟩

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