Mention manuscrite et refus d'un renvoi au contenu de l'acte de cautionnement
Résumé
(Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-24.287, D. 2015. 2231, note Hania Kassoul ; JCP 2015. 1069, note J.-D. Pellier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:55:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249603 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Mention manuscrite et refus d'un renvoi au contenu de l'acte de cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.916. ⟨halshs-02249603⟩
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