L'article 555 du code civil est-il applicable aux concubins ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

L'article 555 du code civil est-il applicable aux concubins ?

Résumé

(Civ. 1re, 13 mai 2015, n° 14-16.469, RTD civ. 2015. 589, obs. J. Hauser)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249600 , version 1

Citer

William Dross. L'article 555 du code civil est-il applicable aux concubins ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.909. ⟨halshs-02249600⟩
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