L'ordre de la loi de ne pas exécuter une transaction : à propos des procédures collectives
Résumé
(Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-20.917, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249596
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249596 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. L'ordre de la loi de ne pas exécuter une transaction : à propos des procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.897. ⟨halshs-02249596⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements