Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 2155, note V. Mazeaud ; JCP 2015, n° 1088, note Y.-M. Serinet; CCC 2015, n° 253, note L. Leveneur)

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Dates et versions

halshs-02249595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249595 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.895. ⟨halshs-02249595⟩

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