Responsabilité du fait des produits défectueux : le préjudice commercial est-il réparable ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Responsabilité du fait des produits défectueux : le préjudice commercial est-il réparable ?

Résumé

(Civ. 1re, 1er juill. 2015, n° 14-18.391, F-P+B, D. 2015. 2227, note B. Girard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249594 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249594 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du fait des produits défectueux : le préjudice commercial est-il réparable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.892. ⟨halshs-02249594⟩

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