Transmission des obligations et relations commerciales établies
Résumé
(Com. 15 sept. 2015, n° 14-17.964, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1892 ; Civ. 3e, 30 sept. 2015, n° 14-21.237, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249591 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Transmission des obligations et relations commerciales établies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.885. ⟨halshs-02249591⟩
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