Une résiliation unilatérale irrégulière requalifiée de proposition de résiliation bilatérale
Résumé
(Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-11.054, inédit ; Soc. 30 sept. 2015, n° 14-18.633, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249588 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Une résiliation unilatérale irrégulière requalifiée de proposition de résiliation bilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.879. ⟨halshs-02249588⟩
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