Clause attributive de juridiction : que faire quand le tribunal choisi est ensuite rayé de la carte judiciaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Clause attributive de juridiction : que faire quand le tribunal choisi est ensuite rayé de la carte judiciaire ?

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 15 sept. 2015, n° 14-18.389, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02249584

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:46

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Dates et versions

halshs-02249584 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249584 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Clause attributive de juridiction : que faire quand le tribunal choisi est ensuite rayé de la carte judiciaire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.872. ⟨halshs-02249584⟩

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