Dommages-intérêts ou nullité pour dol : deux demandes distinctes
Résumé
(Com. 30 juin 2015, n° 14-14.704, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249581 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Dommages-intérêts ou nullité pour dol : deux demandes distinctes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 04, pp.867. ⟨halshs-02249581⟩
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