(Civ. 1re, 28 janv. 2015, nos 13-24.742 et 14-11.208, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 273 ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; JCP 2015. 150, obs. F. Mailhé ; ibid. 2015. 424, n° 13, obs. E. Jeuland ; Europe, juin 2015. Chron. 2, n° 17, obs. S. Chardenoux)