Interruption de l'instance : changement de statut ne vaut pas cessation des fonctions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Interruption de l'instance : changement de statut ne vaut pas cessation des fonctions

Résumé

(Civ. 2e, 25 sept. 2014, n° 13-24.642, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249566 , version 1

Citer

Philippe Théry. Interruption de l'instance : changement de statut ne vaut pas cessation des fonctions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.694. ⟨halshs-02249566⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More