Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Résumé

(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fricero ; AJ fam. 2014. 383, obs. P. Hilt ; Gaz. Pal. 16 sept. 2014 n° 259, obs. J. Casey ; RTD civ. 2015. 683, obs. B. Vareille)

Mots clés

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249559

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:25

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Dates et versions

halshs-02249559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249559 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.681. ⟨halshs-02249559⟩

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