Le legs du droit moral de l'auteur doit respecter les formes requises pour la validité des testaments
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-14.506, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207 ; AJ fam. 2015. 407, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249556 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le legs du droit moral de l'auteur doit respecter les formes requises pour la validité des testaments. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.676. ⟨halshs-02249556⟩
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