Une clause d'inaliénabilité du bien donné n'en interdit pas l'entrée dans la communauté du donataire et de son conjoint - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Une clause d'inaliénabilité du bien donné n'en interdit pas l'entrée dans la communauté du donataire et de son conjoint

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-15.115, publié au Bulletin ; D. 2015. 1207 ; AJ fam. 2015. 419, obs. C. Vernières)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249555

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249555 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Une clause d'inaliénabilité du bien donné n'en interdit pas l'entrée dans la communauté du donataire et de son conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.674. ⟨halshs-02249555⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More