La créance du cessionnaire doit être admise en totalité à la procédure collective du cédant nonobstant les paiements effectués avant l'ouverture de la procédure par le débiteur cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La créance du cessionnaire doit être admise en totalité à la procédure collective du cédant nonobstant les paiements effectués avant l'ouverture de la procédure par le débiteur cédé

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249550

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halshs-02249550 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249550 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La créance du cessionnaire doit être admise en totalité à la procédure collective du cédant nonobstant les paiements effectués avant l'ouverture de la procédure par le débiteur cédé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.666. ⟨halshs-02249550⟩

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