Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 12 mai 2015, nos 13-28.504 et 14-11.028, D. 2015. 1096, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249548

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:16

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Dates et versions

halshs-02249548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249548 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le défaut d'intérêt social n'entraîne pas la nullité du cautionnement consenti au nom d'une société à responsabilité limitée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.663. ⟨halshs-02249548⟩

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