Les limites de l'interprétation du droit national « à la lumière » d'une directive européenne en cas d'interprétation contra legem
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-13.151 FS-P+B, D. 2015. 1156 ; Gaz. Pal. 1er-2 juill. 2010, p. 15, obs. N. Blanc ; JCP 2015, n° 881, note J.-S. Borghetti ; RCA 2015. Comm. 210, obs. L. Bloch)