L'imputation des prestations versées par les groupements mutualistes et les institutions de prévoyance autres que celles ouvrant droit à recours subrogatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

L'imputation des prestations versées par les groupements mutualistes et les institutions de prévoyance autres que celles ouvrant droit à recours subrogatoire

Résumé

(Civ. 2e, 16 avr. 2015, n° 14-17.605 D ; Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 F-P+B)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249537 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'imputation des prestations versées par les groupements mutualistes et les institutions de prévoyance autres que celles ouvrant droit à recours subrogatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.630. ⟨halshs-02249537⟩

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