La faute de la victime est partiellement exonératoire de la responsabilité du transporteur fluvial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La faute de la victime est partiellement exonératoire de la responsabilité du transporteur fluvial

Résumé

(Civ. 1re, 16 avr. 2015, n° 14-13.440 FS-P+B, D. 2015. 1137, note D. Mazeaud ; Gaz. Pal. 3-4 juin 2015, p. 17, note C. Paulin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249536 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute de la victime est partiellement exonératoire de la responsabilité du transporteur fluvial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.628. ⟨halshs-02249536⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More