Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Peut-on impunément copier des documents contractuels et procéduraux ?

Résumé

(Com. 10 févr. 2015, n° 13-24.399, inédit ; Rennes, 14 oct. 2014, n° 14/04235, Juris-Data n° 2014-032351)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249532 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Peut-on impunément copier des documents contractuels et procéduraux ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.617. ⟨halshs-02249532⟩

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