Peut-on impunément copier des documents contractuels et procéduraux ?
Résumé
(Com. 10 févr. 2015, n° 13-24.399, inédit ; Rennes, 14 oct. 2014, n° 14/04235, Juris-Data n° 2014-032351)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:54:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249532 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Peut-on impunément copier des documents contractuels et procéduraux ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.617. ⟨halshs-02249532⟩
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