Toujours et encore l'étendue des droits de préférence et de préemption
Résumé
(Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-10.447, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 680, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1178, obs. N. Damas)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249526 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Toujours et encore l'étendue des droits de préférence et de préemption. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 03, pp.605. ⟨halshs-02249526⟩
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