Saisie immobilière. Appel contre le jugement d'orientation
Résumé
(Civ. 2e, 19 mars 2015, n° 14-14.926 et n° 14-15.150, D. 2015. 742 à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249517
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:48
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249517 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Saisie immobilière. Appel contre le jugement d'orientation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.461. ⟨halshs-02249517⟩
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