Saisie sur saisie ne vaut
Résumé
(Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-10.439, à paraître au Bulletin ; Procédures 2015, n° 118, obs. L. Raschel)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249516
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:47
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249516 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Saisie sur saisie ne vaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.460. ⟨halshs-02249516⟩
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