Saisie sur saisie ne vaut

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

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Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Civ. 2e, 19 févr. 2015, n° 14-10.439, à paraître au Bulletin ; Procédures 2015, n° 118, obs. L. Raschel)

SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES Saisie-attribution Effet attributif Négligence du créancier Paiement différé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02249516

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:47

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02249516 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Cayrol. Saisie sur saisie ne vaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.460. ⟨halshs-02249516⟩

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