La demande en révision des charges apposées à une libéralité n'est pas soumise à publicité lorsqu'elle est formée par voie reconventionnelle
Résumé
(Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-27.125, D. 2015. 320 ; AJ fam. 2015. 169, obs. J. Casey)
(Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-27.125, D. 2015. 320 ; AJ fam. 2015. 169, obs. J. Casey)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:41
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06