Il est possible, au regard du droit français, de créer une fondation post mortem hors de France
Résumé
(Civ. 1re, 15 avr. 2015, n° 14-10.661, D. 2015. 922)
(Civ. 1re, 15 avr. 2015, n° 14-10.661, D. 2015. 922)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:41
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06