Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage
Résumé
(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-18.197, D. 2014. 1938 ; AJ fam. 2014. 633, obs. S. Thouret)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249509
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249509 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Une soulte ne peut donner lieu à compensation avant l'achèvement des opérations de partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.447. ⟨halshs-02249509⟩
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