La question de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité, du droit de retour prévu par l'article 757-3 du code civil n'est pas sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La question de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité, du droit de retour prévu par l'article 757-3 du code civil n'est pas sérieuse

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 14-20.587, AJ fam. 2015. 178, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249508 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La question de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité, du droit de retour prévu par l'article 757-3 du code civil n'est pas sérieuse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.446. ⟨halshs-02249508⟩

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