Réaffirmation du caractère unilatéral du cautionnement : l'obligation d'information annuelle de la caution n'est pas une obligation civile stricto sensu
Résumé
(Com. 8 avr. 2015, n° 13-14.447, D. 2015. 860)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249503
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249503 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Réaffirmation du caractère unilatéral du cautionnement : l'obligation d'information annuelle de la caution n'est pas une obligation civile stricto sensu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.432. ⟨halshs-02249503⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements