Il peut être transigé après la rupture brutale d'une relation commerciale établie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Il peut être transigé après la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 16 déc. 2014, n° 13-21.363, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 70 ; ibid. 943, obs. D. Ferrier ; AJCA 2015. 133, obs. L. Arcelin ; RTD civ. 2015. 384, obs. H. Barbier ; CCC 2015, n° 34, note N. Mathey)

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Dates et versions

halshs-02249498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249498 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Il peut être transigé après la rupture brutale d'une relation commerciale établie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.411. ⟨halshs-02249498⟩

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