1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 4 févr. 2015, n° 13-26.452, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 379)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249497 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. 1. Cession de fonds civils : interprétation stricte de la clause de non-réinstallation, le client est libre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.409. ⟨halshs-02249497⟩

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