Conséquences anormales de l'acte médical : le Conseil d'État précise les critères de l'anormalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Conséquences anormales de l'acte médical : le Conseil d'État précise les critères de l'anormalité

Résumé

(CE 12 déc. 2014, n° 355052, ONIAM ; CE 12 déc. 2014, n° 365211, au Lebon ; AJDA 2015. 769, note C. Lantero ; ibid. 2014. 2449 ; RDSS 2015. 179, obs. D. Cristol ; ibid. 279, concl. F. Lambolez ; JCP 2015, n° 193, note M. Bacache ; RCA 2015. comm. 59 et étude 2, S. Hocquet-Berg)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249495 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Conséquences anormales de l'acte médical : le Conseil d'État précise les critères de l'anormalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.401. ⟨halshs-02249495⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More