La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967

Résumé

(Com. 27 janv. 2015, n° 13-18.656, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 318)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249491 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.392. ⟨halshs-02249491⟩

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