La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes
Résumé
(Com. 27 janv. 2015, n° 13-18.656, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 318)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:25
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- HAL Id : halshs-02249491 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La surfacturation est une exécution défectueuse du contrat ouvrant droit à compensation entre dettes connexes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.392. ⟨halshs-02249491⟩
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