D'une personne morale à l'autre : transmission des dettes via l'entreprise sous-jacente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

D'une personne morale à l'autre : transmission des dettes via l'entreprise sous-jacente

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho ; Com. 3 févr. 2015, n° 13-24.895, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 374)

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https://shs.hal.science/halshs-02249490

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:24

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Dates et versions

halshs-02249490 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249490 , version 1

Citer

Hugo Barbier. D'une personne morale à l'autre : transmission des dettes via l'entreprise sous-jacente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.388. ⟨halshs-02249490⟩

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