Les présomptions par-delà l'article 1349 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Les présomptions par-delà l'article 1349 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02249478

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249478 , version 1

Citer

Anne-Blandine Caire. Les présomptions par-delà l'article 1349 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.311. ⟨halshs-02249478⟩

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