Point de départ du délai dont dispose l'appelant pour conclure
Résumé
(Civ. 2e, 5 juin 2014, n° 13-21.023, Bull. civ. II, n° 125 ; Procédures 2014, n° 224, obs. R. Perrot)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02249464
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:53:00
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249464 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Point de départ du délai dont dispose l'appelant pour conclure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.196. ⟨halshs-02249464⟩
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