Notification des conclusions de l'appelant à l'avocat constitué par l'intimé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Notification des conclusions de l'appelant à l'avocat constitué par l'intimé

Résumé

(Civ. 2e, 4 sept. 2014, n° 13-22.654, Procédures 2014, n° 287, obs. Croze)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249462 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Notification des conclusions de l'appelant à l'avocat constitué par l'intimé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.195. ⟨halshs-02249462⟩

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