Un revirement de jurisprudence attendu : le cessionnaire peut exiger du cédé le paiement intégral de la créance cédée, et ce même si son montant excède celui de la créance garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Un revirement de jurisprudence attendu : le cessionnaire peut exiger du cédé le paiement intégral de la créance cédée, et ce même si son montant excède celui de la créance garantie

Résumé

(Com. 18 nov. 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249458 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249458 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Un revirement de jurisprudence attendu : le cessionnaire peut exiger du cédé le paiement intégral de la créance cédée, et ce même si son montant excède celui de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.185. ⟨halshs-02249458⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More