Un revirement de jurisprudence attendu : le cessionnaire peut exiger du cédé le paiement intégral de la créance cédée, et ce même si son montant excède celui de la créance garantie
Résumé
(Com. 18 nov. 2014, n° 13-13.336, D. 2014. 2404)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249458 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Un revirement de jurisprudence attendu : le cessionnaire peut exiger du cédé le paiement intégral de la créance cédée, et ce même si son montant excède celui de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.185. ⟨halshs-02249458⟩
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