Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 204, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249456

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249456 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.183. ⟨halshs-02249456⟩

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